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01.02.22 : Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l'électricité

      Depuis le 01.01.2022, la TDCFE (taxe départementale) est désormais intégrée à la CSPE/TICFE.
      Au 01.01.2023, la TCCFE (taxe communale) le sera également.
      Pour plus d'informations sur les différentes taxes que la SICAE à l'obligation d'appliquer conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez consulter le document ci-contre "quelles taxes sur les factures d'électricité".

      À partir du 01.02.2022 :

      En vertu de la loi de finances pour 2022, le Gouvernement a refusé la proposition tarifaire de la CRE et a fixé, par arrêté, un barème des TRV correspondant à une augmentation de 4% en moyenne (selon les tarifs).

      Et pour contenir cette hausse des TRV, le Gouvernement a abaissé la CSPE/TICFE (l'une des taxes appliquées à l'électricité) à son seuil minimal.  
      Cette taxe passe à 1 €/Mégawattheure 
      (1000 kWh) pour les ménages et assimilés, et à 0,50 €/Mégawattheure (1000 kWh) pour les entreprises.